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procédure licenciement inaptitude salarié

Depuis le 1 er janvier 2017, l’avis d’inaptitude peut être prononcé par le médecin du travail à l’issue d’un unique examen. Cette procédure est soumise à des règles et conditions strictes. Chercher une solution de reclassement Lorsque le salarié est déclaré inapte à reprendre son emploi par le médecin du travail, vous êtes tenu de rechercher un poste de reclassement (1) . La procédure de licenciement personnel comporte 3 étapes, considérées comme les étapes de droit commun, applicables à tout licenciement :. ; Le délai minimum … Avant de rendre un avis d'inaptitude, le médecin du travail doit respecter les étapes suivantes : convocation du salarié à un entretien préalable ;; entretien préalable au licenciement ;; notification du licenciement par lettre recommandée AR. Elle atteste que l’état de santé du salarié n’est pas compatible avec le travail qu’il doit effectuer, compte tenu d’une incapacité physique ou mentale. Le licenciement pour inaptitude est une situation particulière, qui répond de façon cumulative aux 3 conditions suivantes : Le salarié est déclaré inapte au travail par un médecin du travail, au terme d'au moins un examen médical ; Un salarié protégé peut-il être licencié pour inaptitude ? Le licenciement pour inaptitude ne peut intervenir que lorsque le salarié refuse le ou les nouveaux postes de reclassement (Art L1226-12 CT) ou lorsque l’employeur justifie l’impossibilité de reclassement conformément à l’article L1226-10 du Code du travail. Celle-ci n'a pas pour but d'empêcher le licenciement. Lorsque le salarié concerné est titulaire d’un mandat lui conférant le statut de salarié protégé [élu du personnel (délégué syndical, élu CE/DP/CHSCT et désormais CSE, conseiller du salarié, etc.)] Il intervient dans un cas particulier : lorsque le salarié se trouve inapte, c’est-à-dire lorsque son état de santé n’est plus compatible avec son poste de travail. Découvrez étape par étape, la procédure à suivre pour licencier un salarié pour inaptitude. Quelles indemnités devra verser l'employeur en cas de licenciement du salarié ? Procédure de licenciement, comment ca marche ? Quelles sont les conséquences du dépassement du délai d'un mois ? Votre inaptitude est obligatoirement établie par un médecin du travail. Procédure préalable. L’avis d’inaptitude ouvre la voie à la procédure de licenciement pour inaptitude. Toutes ces questions ont bien-sûr un impact direct sur la paie du salarié. La loi travail du 8 août 2016 a profondément modifié la procédure de licenciement pour inaptitude. L’inaptitude médicale au poste de travail est une décision prononcée par le médecin du travail lors d’une visite médicale. Comme tout licenciement, le licenciement pour inaptitude non-professionnelle est une rupture du contrat de travail à l’initiative de l’employeur. La procédure de licenciement pour inaptitude. Le salarié peut être licencié pour inaptitude dès l'instant qu'il n'est plus apte à occuper son poste et que l'employeur n'a aucun autre emploi conforme à ses capacités physiques à lui proposer. Dans le cas du licenciement pour inaptitude d’un salarié protégé (tel qu’un délégué syndical par exemple), des étapes au sein de la procédure s’ajoutent à celle de base.. En effet, avant de communiquer la lettre de licenciement au salarié concerné, l’employeur doit consulter le CSE. Procédure de licenciement personnel et économique. Procédure de licenciement pour inaptitude du salarié protégé : Le salarié étant titulaire d'un mandat de représentation du personnel, la rupture de son contrat implique une procédure propre afin de sécuriser la rupture. Quelle est la situation du salarié pendant la procédure d'inaptitude physique ? L'employeur peut engager une procédure de licenciement pour inaptitude professionnelle à l'encontre d'un salarié dont l'inaptitude au travail a été reconnue par la médecine du travail.

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